" Pourquoi êtes-vous opposé à la Garantie universelle des loyers proposée par la ministre du Logement Cécile Duflot ? Quels sont les risques d’un tel dispositif ?
Alain Ledemay : Je suis opposé à la GUL pour une raison simple. Nous sommes assureurs depuis plus de dix ans sur des systèmes de garanties des loyers, de la garantie des loyers impayés classiques et de la garantie des risques locatifs mise en place par Jean-Louis Borloo confirmée par Mme Boutin et Benoist Apparu. Le dispositif actuellement mis en place va conduire à éradiquer du paysage de l’assurance les mécanismes de loyers impayés. Une quinzaine d’assureurs font cela en France et on nous dit que le public fera demain ce que le privé sait faire et fait bien. Cela résulte d’une volonté politique très forte de Cécile Duflot. Que la politique en la matière évolue et que la ministre veuille laisser sa marque, pourquoi pas mais qu’on en arrive à supprimer une partie de l’industrie de l’assurance pour des raisons politiques et idéologiques est inacceptable.
Ce dispositif peut-il être dangereux ?
Oui, la conséquence de ce mécanisme va être des dérapages budgétaires considérables. On supprime quelque chose qui fonctionne bien pour mettre en place un dispositif qui va générer des pertes colossales pour l’Etat. Il y a une contradiction du système, c’est une aberration totale.
Quelle alternative proposez-vous à la GUL ?
Si le gouvernement doit apporter des solutions plus larges que celles existantes, qu’il le fasse en concertation avec les assureurs qui savent faire. Or, le gouvernement est en train de créer son usine à gaz seul dans son coin en donnant l’illusion qu’il consulte les assureurs. Aujourd’hui, avec mon président, nous avons rencontré le conseiller en logement Alexis Masse, qui se moquait de ce que les assureurs peuvent dire sur le sujet. Cela a montré que le projet de GUL contenu dans l’article 8 serait confirmé dans un mécanisme public. Il y a un mépris total des acteurs des assurances de la part des gouvernants. Ce que nous disons c’est « si vous voulez élargir le dispositif pourquoi pas mais faites-le avec nous ». On propose de raisonner dans un système dans lequel on couvrirait des locataires, tel que Cécile Duflot le souhaite, de manière élargie mais en restreignant le taux d’effort (rapport entre le prix du loyer et vos ressources). On donne l’illusion aux locataires qu’ils ont la possibilité de se loger mais on les pousse vers le surendettement. Les efforts de financement doivent prendre en compte le risque. Nous proposons deux branches de financement :
- La branche 1 est la branche de public sensible et doit faire l’objet d’une aide, comme la ministre l’envisage. - La branche 2 correspondrait aux locataires dans des situations de solvabilité standard qui consacrent 30 à 33% de leur revenu à leur loyer.
Nous préconisons une limitation du taux d’effort à 40% contre 50% actuellement, d’aider les locataires qui se trouvent dans une situation où ils consacrent une part significative de leurs ressources et pour ceux qui sont à moins de 30% de leurs efforts, nous proposons un mode assurantiel classique comme il en existe aujourd’hui. Nous proposons également la branche 2 qui est une branche non-aidée égale des résultats. Nous sommes très ouverts et nous souhaitons discuter avec la ministre pour trouver un système simple et parfaitement équilibré.
Nous voulons que la ministre du Logement écoute les assureurs, qu’elle ne s’engage pas dans un dispositif tel que celui qu’elle imagine aujourd’hui sous couvert d’un rapport de l’inspection générale des finances qu’elle n’a jamais communiqué à personne sous prétexte qu’il est confidentiel. Nous trouvons cela scandaleux car nous avons fourni des informations avec la FFA (fédération française des assureurs) et nous n’avons jamais eu de retour. Cela va à l’encontre des règles de gestion et d’entente avec une profession aussi importante que celle des assureurs qui assurent 1 200 000 logements en France. Nous ne renoncerons pas à toutes les actions ouvertes en terme de lobbying politique et nous initierons toutes les actions qui permettent à la ministre de lui faire comprendre qu’elle est sur la mauvaise voie et qu’elle va générer des déficits colossaux pour l’Etat tout en créant des situations compliquées pour les compagnies d’assurance car nous n’aurons plus de primes et nous continuerons à payer des sinistres. C’est inimaginable d’éliminer du paysage des sociétés qui contribuent fiscalement au budget de l’Etat. " "
