" La cour d'appel de Paris a ordonné, lundi 7 octobre, la remise en liberté de quatre prévenus, écroués dans le cadre d'une enquête sur un trafic international de cocaïne, après une erreur de procédure qui avait déjà entraîné la remise en liberté de quatre autres mis en cause ce week-end. Ils figurent parmi dix-huit prévenus, des Espagnols, Lettons, Estoniens et Français, soupçonnés d'avoir importé de la cocaïne en Europe depuis la République dominicaine, par le biais de passeurs qui arrivaient à l'aéroport de Roissy.
A l'origine de la décision, l'erreur du magistrat instructeur qui a signé une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 26 juillet, alors qu'il n'était en droit de le faire qu'à compter du lendemain. L'irrégularité a été constatée le 23 septembre par la 16e chambre correctionnelle, qui a annulé l'ordonnance avant de se dessaisir et de renvoyer le dossier au parquet de Paris. Deux prévenus, un Espagnol et un Letton, ont été remis en liberté à cette occasion.
DES ACTES DE PROCÉDURE N'AYANT PLUS DE VALEUR LÉGALE
Techniquement, le tribunal correctionnel a demandé un retour à l'état antérieur, c'est-à-dire au stade de l'instruction. Cela aurait induit le maintien en détention de tous les prévenus incarcérés. Mais leurs avocats ont fait appel de la décision, estimant que la détention s'appuyait désormais sur des actes de procédure qui n'avaient plus de valeur légale. Par la suite, le juge des libertés et de la détention s'est déclaré incompétent. Quatre Lettons ont donc été remis en liberté ce week-end.
Lundi, la cour d'appel a eu la même interprétation que le tribunal correctionnel sur l'ordonnance, la jugeant irrégulière, mais elle a adopté un autre point de vue sur la détention. Cette interprétation de la cour a cependant produit le même résultat : elle a estimé que les prévenus auraient pu être maintenus en détention, mais que le tribunal n'avait pas fixé d'audience sur le fond dans les délais impartis. Dès lors, elle a ordonné la remise en liberté des quatre prévenus qui avaient fait appel et étaient encore détenus. La décision a été accueillie par des applaudissements des quatre hommes : deux Dominicains, un Espagnol et un Estonien.
L'ensemble des dix prévenus remis en liberté ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire et peuvent librement quitter le territoire français. "
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