" Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter de 0,63% en moyenne le 1er novembre, a indiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis mis en ligne jeudi.
Ces tarifs encadrés par l'Etat concernent les 9 millions de foyers restés fidèles aux tarifs réglementés proposés par l'opérateur historique GDF Suez et des régies locales, sur un total de 11 millions de ménages français abonnés au gaz.
Pour les 6 millions de foyers chauffés au gaz, la hausse sera de l'ordre de 0,5%, contre 0,2% pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson et 0,3% pour un double usage cuisson et eau chaude.
Il s'agit de la forte plus progression depuis la hausse de 2,4% enregistrée en janvier. Selon un décompte de l'AFP, en comptant cette hausse du mois de novembre, les tarifs du gaz auront globalement augmenté de 0,9% depuis le début de l'année.
Depuis une réforme lancée fin 2012, les tarifs réglementés du gaz naturel sont révisés tous les mois. Et ils sont depuis cette réforme orientés dans l'ensemble à la baisse grâce à un changement de la formule de calcul, qui a été rendue moins dépendante des prix du pétrole brut et est donc en principe plus favorable aux consommateurs.
Pour rappel, les ménages abonnés au gaz seront soumis à partir de l'an prochain à la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), dont ils étaient jusqu'ici exemptés, dans le cadre de la mise en place de la contribution climat énergie ou taxe carbone.
Selon un récent rapport parlementaire du député PS Christian Eckhert, la hausse correspond à 1,41 euro du mégawattheure en 2014, 2,93 euros en 2015 et 4,45 euros en 2016.
Soit un surcoût de la facture annuelle d'environ 75 euros en 2016 pour un ménage avec une consommation usuelle de 17 mégawattheures par an.
Par ailleurs, le ministre de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin a indiqué jeudi avoir signé "il y a quelques jours" un décret visant à accélérer l'extension de 2 à 4 millions de foyers (soit huit millions de personnes) des tarifs dits "sociaux" de l'électricité et du gaz, qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'une petite réduction sur leur facture.
Le texte doit encore être publié au Journal officiel mais s'appliquera rétroactivement au 1er novembre.
En outre, la CRE a appelé le gouvernement à remettre la réglementation en ordre, suite à une décision récente du Conseil d'Etat.
Ce dernier a invalidé début octobre les tarifs réglementés du gaz fixés par le gouvernement Fillon en décembre 2011 et restés en vigueur jusqu'en juillet 2012, à cause d'une différence de traitement injustifiée entre certaines catégories de consommateurs.
La CRE avait déjà critiqué à l'époque cette différence de traitement.
Or, le gouvernement Ayrault a bien introduit cette année un dispositif dit de "convergence tarifaire" pour effacer graduellement les écarts de tarif entre ces catégories, mais sans supprimer immédiatement celles-ci.
La CRE souligne que le maintien de ces catégories contrevient au principe d'égalité invoqué par le Conseil, et que cela impose "de procéder dans les meilleurs délais" à l'abrogation de l'arrêté de juin 2013 qui a instauré ce mécanisme de convergence. "
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