" Des syndicats de policiers en appellent au président de la commission des lois de l'Assemblée nationale à la suite de décisions de justice leur interdisant de géolocaliser les téléphones de suspects sous le simple contrôle du parquet.
Deux arrêts de la cour de cassation leur imposant d'avoir recours à cet "outil" sous le seul contrôle d'un juge, au nom du respect de la vie privée, ont semé la consternation chez les enquêteurs de terrain, qui se disent en chômage technique.
Selon les syndicats, 70% des enquêtes préliminaires avaient recours à une géolocalisation de téléphones portables après un simple appel au parquet, notamment pour des affaires de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.
Or, dès la décision de la cour de cassation, la Chancellerie a donné des instructions pour que toutes les mesures de géolocalisation en cours soient suspendues, disent-ils.
"Cette situation est intenable, y compris dans le court terme, pour la réussite des investigations contre le crime organisé et la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat", écrivent-ils dans un communiqué.
"La géolocalisation est devenu un appui technique incontournable pour les surveillances et filatures visant la criminalité organisée ou la lutte contre les intérêts supérieurs de la Nation", ajoutent-ils.
Les policiers font valoir que la nouvelle procédure sera beaucoup plus complexe, puisqu'il faudra saisir un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention pour géolocaliser un suspect, ce qui prendra au minimum 48 heures.
"JUSQU'OÙ VA-T-ON ALLER ?"
Quatre syndicats de policiers (Unité SGP Police, SCPN, SCSI, Unsa police) et un de magistrats (USM), tous majoritaires dans leur secteur, ont donc écrit à Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Ils lui demandent d'aider à la mise en oeuvre d'une disposition législative "permettant aux services enquêteurs d'utiliser des dispositifs techniques de géolocalisation, parfois dans des délais très contraints, tout en permettant un contrôle efficace et rapide de ces mesures".
Selon eux, la décision de la cour de cassation est difficile à comprendre car elle ne fait pas le distinguo entre une écoute téléphonique "objectivement attentatoire à la vie privée" et une géolocalisation qui ne donne qu'une position GPS.
"Nous connaissons déjà une diminution des effectifs, une réduction de nos budgets, et là, maintenant, on nous retire nos outils de travail ? Jusqu'où va-t-on encore aller ?", s'insurge Nicolas Comte, porte-parole d'Unité SGP Police dans Metronews.
Les syndicats redoutent que par extrapolation, les enquêteurs ne puissent plus avoir recours à des balises pour traquer des véhicules lors de transports de drogue.
Ils soulèvent une autre conséquence : "Les entreprises commerciales chargées contractuellement de protéger les véhicules équipés de système de localisation (Volback) auront, elles, le droit de surveiller un véhicule volé et de communiquer les informations aux services de police sans l'accord d'un juge ?" "
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