" «Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile», édicte le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU en 1966 et ratifié par la France en 1981. Ainsi donc, pour l'Union des familles en Europe (UFE), la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels violerait ce pacte.
Le 2 août, l'association a déposé une requête en ce sens au Conseil d'État. Son objet? L'«annulation pour excès de pouvoir» de l'application de la loi Taubira. Dans un communiqué, l'UFE dit soutenir l'action des fondateurs de la «Manif pour tous, devenue l'Avenir pour tous, afin que le mariage et la filiation hétérosexuels soient sanctuarisés par référendum dans la Constitution et qu'une union civile soit proposée aux homosexuels qui voudraient en bénéficier». Et précise que si elle était déboutée, elle porterait l'affaire devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU.
Les recours concernant le mariage homosexuel s'accumulent donc au Conseil d'État. Après le Collectif des maires pour l'enfance, qui avait ouvert le bal début juillet, les associations familiales se saisissent de la question. Fin juillet, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a saisi la haute juridiction, invoquant également les Nations unies. Elle dénonçait «la violation de ce droit de tout enfant à être élevé par un père et par une mère, reconnu par l'ONU depuis 1948 et garanti notamment par la Convention des droits de l'enfant». L'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92) a elle aussi présenté une requête du même ordre.
Quant au Collectif des maires pour l'enfance, emmené par Franck Meyer, maire (Modem) de Sotteville-sous-le-Val, c'est à la suite de la circulaire Valls du 13 juin, faisant selon lui «clairement pression» sur les élus qui se refuseraient à célébrer un mariage gay, qu'il est passé à l'offensive. Le 2 juillet, une requête en annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire est déposée. Elle est assortie d'une question prioritaire de constitutionnalité, adressée au Conseil constitutionnel, portant également sur l'exercice de la liberté de conscience. Selon le collectif partenaire de la Manif pour tous, la circulaire et la loi Taubira auraient dû prévoir les modalités de mise en œuvre de la liberté de conscience reconnue par le préambule de la Constitution et plusieurs traités internationaux.
Aucun jugement n'a pour l'heure été rendu dans ces différentes affaires. "
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