" Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a déclaré ne pas écarter la piste de l'augmentation de la Cotisation sociale généralisée (CSG) pour financer la réforme des retraites. L’État doit trouver 7 milliards d'euros d'ici 2020. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une éventuelle hausse de la CSG ?
Philippe Crevel : La CSG, depuis son introduction, est une véritable success story des prélèvements obligatoires. Fixée initialement à 1,1 %, le taux de la CSG a été relevé à plusieurs reprises pour atteindre désormais 7,5 % auquel il faut ajouter la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5 %. La CSG a deux grandes qualités, son efficacité et sa simplicité. Du fait de sa large assiette qui englobe la quasi-totalité des revenus, son rendement est élevé. En 2012, la CSG a rapporté plus de 90 milliards d’euros contre un peu moins de 60 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. A l’exception des minimas sociaux, des petites pensions et des revenus de l’épargne défiscalisée, rien n’échappe à l’assiette de la CSG. Efficace et simple ; en effet, il s’agit d’une contribution proportionnelle sans quotient familial, sans niche fiscale, sans réduction d’impôt…
Le revers de la CSG est directement lié à ses qualités. En ponctionnant tout ou presque, elle frappe directement le pouvoir d’achat des ménages quel que soit leur niveau de revenus. Il ne s’agit pas d’un impôt progressif à la différence de l’impôt sur le revenu. Le relèvement de la CSG pourrait accélérer le repli de la consommation et donc freiner l’éventuel retour de la croissance. Dans le programme de François Hollande, une proposition prévoyait une fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu. Cette promesse, comme d’autres, semble être actuellement oubliée. Son application aurait pu avoir comme conséquence que le mauvais impôt (sur un plan de rentabilité) remplace le bon impôt. De ce fait, il n’est pas étonnant que le grand soir fiscal soit remisé au placard. La recherche de ressources nouvelles pour endiguer le flot des déficits incite le pouvoir à maintenir en état la CSG. Le problème de François Hollande est d’arbitrer le montant de l’augmentation et l’affectation des ressources nouvelles ainsi dégagées. Or, il y a pléthore de besoins : l’assurance-maladie, la dépendance, la retraite, la Caisse de remboursement de la dette sociale… Tout le monde ne pourra pas être servi. Cette hausse permet-elle d'éviter d’alourdir le coût du travail et de conserver la compétitivité des entreprises comme l'avance le gouvernement ? De quelle façon ? Comme en 1995 et 1998, le gouvernement pourrait décider de transférer une partie des cotisations sociales sur la CSG. Il y a alors deux options, soit jouer sur les cotisations patronales mais cela aboutirait à diminuer le pouvoir d’achat des salariés, soit jouer sur les cotisations salariales, l’augmentation de la CSG étant compensée par le relèvement du salaire net qui est automatiquement moins chargé.
Dans le premier cas, la compétitivité des entreprises est fortement améliorée ; dans le second, le gouvernement répartit sur une assiette plus large le financement de la retraite. La CSG permet, en effet, de faire participer les retraités et les détenteurs de capitaux. Évidemment, la CSG évite un alourdissement des cotisations mais il faut savoir qu’in fine, c’est toujours l’individu qui paie la taxe. Plus de CSG, c’est obligatoirement moins de pouvoir d’achat et de demande adressée aux entreprises... L'augmentation de cette taxe peut-elle avoir un impact sur l'âge légal de départ à la retraite ? Il n’y a pas de lien direct entre la CSG et l’âge légal de départ à la retraite si ce n’est qu’il est certain que les retraités seront amenés à contribuer plus. Le gouvernement cherche par tous les moyens de ne pas recourir à l’âge pour tenter d’équilibrer les comptes de l’assurance-vieillesse d’ici 2020. Pour équilibrer, nos retraites, l’âge de départ effectif à la retraite qui est, aujourd’hui de 61 ans, devrait remonter à 63 ans en 2020 et à 65 ans en 2030. Rien d’impossible à condition d’accepter de relever la ligne d’horizon, c'est-à-dire l’âge légal. Tous nos partenaires ont opté pour cette voie ; certes, nous sommes plus intelligents que l’ensemble des Européens réunis mais cela ne doit pas nous interdire d’ouvrir les yeux.
Le projet de loi sur les retraites est-il possible sans augmentation d'impôt, comme le souhaiterait le gouvernement ? Le gouvernement a très peu de marges de manœuvre en refusant de recourir au curseur de l’âge. En jouant sur la durée de cotisation, il peut espérer au mieux 5 à 6 milliards d’euros et cela en prenant l’option d’un relèvement rapide. De ce fait pour combler le trou des 20 milliards d’euros, il ne peut guère se priver de l’instrument des prélèvements obligatoires. Il pourra rogner sur les droits familiaux, un milliard d’euros ou toucher à quelques avantages, il n’en demeure pas moins que les impôts, taxes et contributions seront au rendez-vous. La fiscalisation des majorations familiales accordées aux familles de plus de 3 enfants est certainement incontournable.
Le Medef tente d’imposer un relèvement de la CSG pour éviter l’augmentation des cotisations sociales. L’organisation patronale est certainement disposée à accepter une petite avancée sur la pénibilité si le gouvernement faisait un petit geste en sa faveur. Les retraités devraient être également mis à contribution soit au titre de la CSG, soit au titre de la suppression de l’abattement de 10 % à l’IR pour frais professionnels qu’ils n’ont plus. Le problème vient que le retraité a un énorme défaut, il vote aux élections ce qui peut calmer les ardeurs à quelques mois des élections municipales. Pour éviter d’être accusé de se renier, le pouvoir indiquera que les augmentations n’en sont pas ; qu’il s’agit de chasse aux niches fiscales indues… Tout est une question de vocabulaire… "
