COUR DES COMPTES : TOUR D'HORIZON DU DÉFICIT PUBLIC

" Le rapport annuel de la Cour des comptes, remis lundi à François Hollande par son premier président Didier Migaud, pointe en premier lieu un risque de dérapage du déficit public, mais aussi comme à l’accoutumée une série de dysfonctionnements et de points à améliorer. Tour d’horizon.

• Entaille à l’égalité d’accès aux transports. Les «facilités de circulation» de la SNCF accordées par l’entreprise à ses employés et à leurs proches, notamment la gratuité et les fortes remises sur les billets, posent «problème» selon la Cour. Instaurées en 1938 pour aider les familles de cheminots face à la forte mobilité des employés, elles n’ont aujourd’hui plus lieu d’être selon la Cour des comptes.

• Contrôles sanitaires insuffisants dans l’alimentation. La fréquence des rapports d’inspection a fortement baissé au cours des quatre dernières années, et les défaillances ne font pas l’objet de sanctions suffisantes, pointe l’institution, qui dénonce des «anomalies graves» dans un secteur encore marqué par la crise de la viande de cheval présentée comme du bœuf.

• Gestion inefficace des universités parisiennes. La Chancellerie des universités de Paris, qui a la charge de gérer le patrimoine des facultés de la capitale, ne remplit pas sa mission de façon efficace et constitue à ce titre un «établissement public à supprimer» selon la Cour, qui préconise de transmettre ses attributions au rectorat.

• Réforme indispensable du CNDP. Le Centre de documentation pédagogique, qui épaule les enseignants dans le choix des supports utilisés en cours, est quant à lui jugé «obsolète» et «inefficace». Ce coup de règle sur les doigts intervient en pleine polémique lancée par Jean-François Copé sur le livre Tous à poil.

• Gestion mal définie des internats. Les différents types d’internats publics font l’objet d’une politique de relance «chaotique» et source de confusion pour les établissements, selon la Cour, qui pointe aussi l’absence de définition du concept des «internats d’excellence».

 Concernant les finances publiques en général, Didier Migaud a jugé mardi que le gouvernement faisait certes des efforts «considérables» de discipline budgétaire, mais qu’il péchait encore par excès d’optimisme. Le premier président de la Cour des comptes a ainsi jugé dans un discours qu’il existait «un risque significatif» que le déficit public 2013 de la France excède l’objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

Pour l’année en cours, «l’atteinte de l’objectif de déficit public» du gouvernement, soit 3,6% du PIB, «n’est pas assurée à ce stade», a-t-il dit, ajoutant que l’effort de réduction de la dépense publique devait être «poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années». Didier Migaud, à l’occasion de la présentation toujours très solennelle du rapport annuel de la Cour des comptes, sa publication la plus importante de l’année, a certes reconnu que l’effort de discipline budgétaire l’an dernier avait été «considérable».

Il s’est aussi félicité de la volonté du gouvernement de ne faire reposer la réduction du déficit cette année que sur une baisse des dépenses, plutôt qu’une hausse des prélèvements, ce qui est «une orientation préconisée de longue date par la Cour». Mais au-delà de ce satisfecit, il a épinglé un «excès d’optimisme» du gouvernement pour ce qui concerne les hypothèses de recettes fiscales l’an dernier, assénant qu’il s’agissait d’un travers «récurrent» en France et qu’il «serait heureux que ces pratiques cessent».

Pour 2014 également, le gouvernement serait trop optimiste par certains aspects : Didier Migaud a indiqué qu’une part des économies prévues «n’était pas documentée à ce stade» et que «certaines apparaissaient surestimées». «La tenue des objectifs de dépenses de l’Etat apparaît possible, mais nécessitera d’importantes annulations de crédits pour y parvenir», a-t-il averti.

Le premier président de la Cour des comptes a appelé par ailleurs à «mieux partager» l’effort de rigueur, en se tournant vers les acteurs publics qui y ont jusqu’ici «le moins contribué», à savoir, selon lui, les collectivités territoriales et le secteur de la protection sociale. Il a qualifié la «dette sociale croissante» en France de «profonde anomalie». Pour les années à venir, il a jugé que «compte tenu du retard pris, l’effort sur la dépense devra être poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années» pour tenir l’objectif officiel d’un «retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016». "

http://www.liberation.fr/economie/2014/02/11/la-cour-des-comptes-met-en-garde-contre-un-derapage-du-deficit-public_979324