Par 44 voix pour, celles de la gauche, et 17 voix contre, celles de l'UMP et du centre, les députés ont approuvé, jeudi 19 juillet une baisse de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées.
Le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq derniers années: le seuil de 150 000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159 325 euros cette année. Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant une succession ou une donation pendant lequel les donations précédentes doivent être réintégrées dans le total imposable.
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