" Des dizaines de détenus pourraient être libérés de prison sur la base d'un arrêt récent de la Cour de cassation sur les conditions d'application de la prescription, écrit Le Canard enchaîné à paraître mercredi. Le ministère de la Justice précise qu'à ce jour quatre personnes ont été libérées sur la base de cette "jurisprudence restrictive" après la vérification de 628 condamnations.
Au total, les parquets généraux doivent procéder à la vérification de 3 499 condamnations, précise-t-il dans un communiqué. L'article de l'hebdomadaire satirique est publié en pleine polémique lancée par l'opposition à l'encontre de la ministre de la Justice Christiane Taubira sur la non-incarcération de trois délinquants à Chartres. Mais l'erreur initiale de l'administration a été commise sous un gouvernement de droite.
Pas de règle entre 2004 et 2012
Dans un arrêt rendu le 26 juin, la Cour de cassation a en effet estimé qu'un décret de 2004 qui définissait les modalités d'interruption de la prescription par une série d'actes du ministère public, d'un juge de l'application des peines ou du Trésor ne pouvait s'appliquer. Les conditions dans lesquelles la prescription peut être interrompue doivent être fixées par la loi et jamais par décret, aurait tranché la plus haute juridiction française.
Cette erreur a été corrigée en 2012 par l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier, souligne Le Canard enchaîné. Mais la nouvelle loi ne règle pas la situation antérieure, entre 2004 et la date de la rectification. La chancellerie confirme avoir en conséquence demandé aux parquets généraux "de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive".
"En l'état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d'appel, pour un total de 628 condamnations, quatre personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies" (remises en liberté), dit le communiqué. De nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai, ajoute la chancellerie. "
Comme ça ils pourront recommencer tranquillement !
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